Conditions Générales de Vente (CGV)

Gallardo Multiservices – EI
Siège social : 2 rue de Lacassagne
Immatriculée au RCS de TARBES sous le numéro 893773416
Représentée par M. Lucas GALLARDO, Gérant
Téléphone : 06.28.03.29.85
Email : gallardo.lucas.etp@gmail.com

Date de création : 01/02/2021

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par Gallardo Multiservices, entreprise spécialisée dans les travaux de plâtrerie, carrelage, pose de sols souples (PVC, parquet) et aménagements de salles de bains.
Elles s’appliquent à toutes les ventes et prestations de services réalisées auprès de clients particuliers ou professionnels, sauf accord spécifique écrit dérogeant aux présentes.

Article 2 – Devis et commandes

Toute intervention fait l’objet d’un devis détaillé et personnalisé, valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande devient ferme et définitive dès signature du devis, précédée de la mention « Bon pour accord » et accompagnée du versement de l’acompte indiqué (généralement 30 % du montant total).
La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 – Prix

Les prix sont exprimés en euros, TTC pour les particuliers (TVA applicable selon le régime fiscal en vigueur).
Ils comprennent uniquement les prestations mentionnées sur le devis.
Toute prestation non prévue au devis initial fera l’objet d’un avenant complémentaire soumis à l’accord écrit du client.

Article 4 – Conditions de paiement

• Acompte : 30 % à la commande.

• Solde : à la fin des travaux, à réception de la facture.

Les paiements s’effectuent :

• Par virement bancaire, chèque ou espèces (dans la limite légale autorisée).

En cas de retard de paiement, il sera appliqué :

• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

• Des pénalités de retard calculées au taux légal majoré.

Article 5 – Délais d’exécution

Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif.
En cas de retard dû à des conditions extérieures (intempéries, retards de livraison, modification du projet par le client, indisponibilité de matériaux), Gallardo Multiservices ne pourra être tenue pour responsable.
Toute modification substantielle du projet pourra entraîner une révision du délai et du prix.

Article 6 – Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir un accès libre et sécurisé au chantier.

• S’assurer que les locaux sont prêts à recevoir les travaux (murs secs, sols propres, absence d’obstacles).

• Mettre à disposition eau, électricité et sanitaires si nécessaire.

Tout retard, empêchement ou condition non conforme pourra entraîner une facturation complémentaire ou un report d’intervention.

Article 7 – Réception des travaux

À la fin des travaux, une réception de chantier est effectuée en présence du client.
La signature du procès-verbal de réception (ou le paiement du solde) vaut acceptation des travaux sans réserve, sauf réserves mentionnées par écrit.
Les réserves devront être levées dans un délai convenu entre les parties.

Article 8 – Garanties légales

Les prestations de Gallardo Multiservices sont couvertes par :

• La garantie de parfait achèvement (1 an) – article 1792-6 du Code civil.

• La garantie biennale (2 ans) sur les éléments dissociables.

• La garantie décennale (10 ans) sur les ouvrages de structure ou affectant la solidité.

L’entreprise est assurée en responsabilité civile professionnelle et décennale auprès de :
[Nom de la compagnie d’assurance], sous le n° de police [à compléter].

Article 9 – Rétractation (clients particuliers)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sauf si les travaux ont débuté avec son accord express avant la fin de ce délai.

Article 10 – Résiliation

En cas de résiliation par le client après acceptation du devis et avant le début des travaux, l’acompte versé restera acquis à Gallardo Multiservices à titre d’indemnisation forfaitaire.
En cas de non-paiement ou de manquement du client à ses obligations, l’entreprise pourra suspendre ou résilier la prestation après mise en demeure restée sans effet.

Article 11 – Responsabilités

Gallardo Multiservices ne pourra être tenue responsable :

• Des défauts ou malfaçons résultant de matériaux fournis par le client.

• Des retards dus à des cas de force majeure (intempéries, grèves, pandémies, etc.).

Article 12 – Réclamation et médiation

En cas de litige, le client doit adresser une réclamation écrite à Gallardo Multiservices.
À défaut de solution amiable, le client consommateur peut saisir le médiateur de la consommation compétent :

Médiateur de la consommation : Cf Tribunal de Tarbes

Article 13 – Données personnelles

Les informations collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et au suivi des clients.
Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de l’entreprise.